CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AERA
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site https://ligatureaera.fr sous la marque AERA.Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
2. Identification du vendeur
Les produits proposés sur le site sous la marque AERA sont vendus par :Garry.A
Micro-entrepreneur
Adresse : 31 rue du repos, 69007 Lyon, France
E-mail : garry.artisanat@gmail.com
Téléphone : 06.68.80.92.26
SIRET : 10042543800015
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont les ligatures commercialisées sous la marque AERA, ainsi que, le cas échéant, leurs déclinaisons de couleurs, variantes et versions personnalisées.Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur le site. Les photographies, visuels et descriptions sont fournis avec le plus grand soin possible. Toutefois, ils sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue, notamment en cas de légère variation de teinte, de rendu visuel ou de présentation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits, sans incidence sur les commandes déjà validées.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.Sauf mention contraire, les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est considérée comme conclue à compter de sa validation par le client et de son acceptation par le vendeur.Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie par le client entraînant un retard, une impossibilité de livraison ou tout autre incident.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de demande anormale, de mauvaise foi apparente ou d’indisponibilité du produit.
6. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors être proposé soit un délai supplémentaire, soit le remboursement du produit indisponible.
7. Paiement
Le prix est exigible en totalité au moment de la commande.Le paiement peut être effectué par les moyens suivants : [carte bancaire / PayPal / virement ] (on sait pas comment ca fonctionne vraiment )
La commande ne sera traitée qu’après validation effective du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, de refus d’autorisation de paiement ou de fraude présumée.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.Les délais de préparation et d’expédition sont indiqués sur le site ou sur la fiche produit. Ils sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire.
En cas de retard de livraison, le vendeur informera le client dans les meilleurs délais.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception. En cas d’anomalie apparente, il lui appartient de contacter le vendeur dans les meilleurs délais, en joignant tout élément utile, notamment des photographies.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables à la vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.Pour exercer ce droit, le client doit adresser au vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV. Le simple retour du produit sans déclaration explicite ne suffit pas.
Le client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation. Sauf mention contraire, les frais directs de retour restent à la charge du client. Le remboursement interviendra selon les règles légales, sous réserve de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition.
Exception – Produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Cette exception concerne notamment les ligatures personnalisées proposées sur le site.
10. Retour des produits hors rétractation
En dehors de l’exercice du droit de rétractation ou de l’application d’une garantie légale, aucun retour ne pourra être accepté sans accord préalable écrit du vendeur.Les produits retournés doivent être renvoyés dans un état permettant leur contrôle.
11. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.Au titre de la garantie légale de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande du client. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou non conformes aux conditions légales, le client peut, selon les cas, obtenir le remboursement ou une réduction du prix.
La garantie contre les vices cachés permet également, dans les conditions prévues par la loi, d’obtenir le remboursement total ou partiel du prix ou la résolution de la vente.
12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable soit au client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.Le vendeur ne pourra pas davantage être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un usage non conforme ou d’une manipulation inadaptée.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le site, notamment les textes, visuels, photographies, graphismes, logos, nom de marque AERA et contenus associés, est protégé.Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour la gestion, le suivi et l’exécution de celles-ci.Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
15. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable.Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent doivent figurer sur le site et dans les CGV.
Médiateur de la consommation : Lyon médiation 161 cours Tolstoï , 69100 Villeurbanne
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.En cas de litige et à défaut de solution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables au consommateur.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Garry.A
31 rue du repos, Lyon 69007 , France
contact@ligaturearea.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé : [à compléter]
Référence : [à compléter]
Commandé le : [date]
Reçu le : [date]
Nom du client : [nom]
Adresse du client : [adresse]
Date : [date]
Signature du client